Les autorisations du Droit des Sols

10 / 07 / 2018

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Responsable du service : Madame Stéphanie PRAT

Mail. stephanie.prat@mairie-chaponnay.fr

Horaires d’ouverture
Les lundis, mardis et jeudis de 9h30 à 12h00 et de 15h30 à 18h30
Les vendredis de 9h30 à 12h00 et de 15h00 à 17h00
Le service urbanisme est fermé le mercredi

Cadastre

L’Etat met à disposition un site internet permettant de consulter le cadastre : http://www.cadastre.gouv.fr

Les autorisations du Droit des Sols

Vous trouverez ci-dessous les formulaires de déclaration préalable, de permis d’aménager et de permis de construire, de certificat d’urbanisme et de déclaration d’ouverture de chantier et de déclaration attestant l’ achèvement et la conformité des travaux.
Vous trouverez également une notice explicative qui vous explique l’élaboration d’un dossier ainsi que le formulaire de déclaration « autres demandeurs ».

La déclaration d’ouverture de chantier (DOC) et la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) doivent être fournis en 3 exemplaires.

Selon le cas, la DAACT doit être accompagnée de :

  • d’une attestation du respect des règles d’accessibilité, par un contrôleur technique agréé ou un architecte autre que le signataire du permis (R 462-3 du CU). Cette attestation n’est obligatoire que pour les :
    – ERP neufs, aménagés ou modifiés
    – Logements collectifs neufs ou aménagés
    – Maisons individuelles neuves (sauf pour le compte propre du demandeur)
  • d’une attestation du respect de la réglementation thermique établie selon le cas par un contrôleur technique, un organisme certifié, un diagnostiqueur ou un architecte agréé (article R 462-4-1 du CU). Cette attestation est notamment obligatoire pour les bâtiments neufs à usage d’habitation, les bâtiments à usage de bureaux…
  • d’une attestation d’un contrôleur technique relative au respect des règles parasismiques (article R 462-4 du CU).
  • d’une attestation du respect de la réglementation acoustique établie selon le cas par un contrôleur technique, un bureau d’études ou un ingénieur-conseil, un architecte agréé ou le demandeur (article R 462-4-2 du CU).
  • d’une attestation d’un contrôleur technique relative au respect des règles parasismiques (article R 462-4 du CU).

Délai de validité des permis et déclarations

 La durée de validité initiale d’un permis de construired’aménager, de démolir ou d’une déclaration préalable est de 3 ans. Si les travaux ne débutent pas dans ce délai, l’autorisation est périmée.

Il est possible de demander son renouvellement. La durée de validité initiale peut ainsi être prorogée 2 fois pour une durée d’1 an. Toute demande de prolongation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité initiale de votre permis ou déclaration préalable. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandé avec avis de réception ou déposé en mairie.

Affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain

Attention, permis de construire et décision de non-opposition à la déclaration préalable sont soumis à un affichage sur le terrain. L’affichage se fait grâce à un panneau qui doit contenir impérativement certaines informations. Ce panneau doit être affiché pendant toute la durée des travaux. Il sert de point de départ aux tiers pour contester l’autorisation d’urbanisme.

L’affichage se fait grâce à un panneau rectangulaire dont les dimensions doivent être supérieures à 80 centimètres.

Le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient soient lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.

Consulter le PLU de votre commune

Votre PLU est accessible ici

 


Vos formulaires

Les déclarations préalables

Déclaration Préalable – Pour  les constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions
Cerfa N° 13404*06
Déclaration Préalable pour maison individuelle – Pour la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou annexes
Cerfa N° 13703*06
Déclaration préalable – Pour la réalisation de lotissement et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager
Cerfa N° 13702*05

Les permis d’aménager

Permis d’aménager
Cerfa N° 13409*06

Les permis de construire

Permis de construire
Cerfa N° 13409*06
Permis de construire – Pour une maison individuelle et/ou annexes
Cerfa N° 13406*06
Modification de permis de construire en cours de validité
Cerfa N° 13411*06
Fiche Autres demandeurs
Cerfa N° 13410*01
Transfert de permis délivré en cours de validité
Cerfa N°13412*06

Le certificat d’urbanisme

Certificat d’urbanisme
Cerfa N° 13410*04

Les établissements recevant du public

Autorisation de travaux
Cerfa N° 13824*03
Si Permis de Construire ou Permis d’aménager
Cerfa PC_ERP

Autres

Notice explicative DP, PA, PC, PCMI
Cerfa N° 51434*06
Déclaration d’ouverture de chantier
Cerfa N° 13407*02
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Cerfa N° 13408*04
Fiche d’aide au calcul des surfaces